Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont valables pour les parties ouvertes au public (à cette date « Découvrir », « Enchères », « Donnes », « Clubs » et « En direct ! ») des sites Web www.cours-de-bridge.com et www.cours-de-bridge.fr, indifféremment appelés « le site » dans ce qui suit. On appellera « prestation » la fourniture d’un lien permettant le téléchargement d’un document (cours ou diagramme commenté de donne préparée), ou l’ouverture de droits permettant d’accéder à des donnes préparées ou à des rings d’enchères mais pas la possibilité de jouer une donne préparée. Il est indispensable, pour bénéficier des prestations proposées sur le site, de créer un compte en renseignant les mentions obligatoires (identifiant et mot de passe) et en acceptant les présentes CGV : celles-ci constituent dès lors un contrat régissant tout achat de prestation sur le site.
Elles sont conclues entre :

• Jean-Pierre DESMOULINS, auto-entrepreneur
  (N° SIRET 515 345 023 000 11, TVA non applicable, article 293B du CGI), auteur et éditeur de l’ensemble du contenu du site, appelé ci-dessous « l’auteur », et
 
• La personne physique souhaitant bénéficier d’une prestation proposée sur le site, ci-dessous appelé « le client ».

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications et sont applicables sont celles en vigueur au moment de passation de la commande. De plus, si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait rendue nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres clauses mentionnées dans les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des prestations proposées sur le site. Les présentes CGV sont soumises à la législation française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux juridictions du ressort de Toulouse, sauf règle(s) particulière(s) applicable(s) au consommateur.

Le client a la possibilité de commander en ligne une prestation proposée sur le site. Celle-ci ne peut être validée que si le client a créé un compte utilisateur et s’y est connecté. Une commande implique l’acceptation des prix et de la description de la prestation proposée. À ce titre :

• Le nom de la prestation ne saurait engager l’auteur à l’exhaustivité sur le sujet.
• Le niveau par Série de la prestation est une information subjective et non contractuelle.
• Les exercices gratuits relatifs à la prestation tentent de refléter fidèlement le contenu de celle-ci, mais ne sauraient engager la responsabilité de l’auteur quant à la possibilité de leur résolution, même partielle, par l’acquisition de ladite prestation.

Toute contestation ou réclamation devra intervenir dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de livraison de la prestation, dans le cadre d’un échange entre l’auteur et le client par l’intermédiaire du formulaire disponible dans la rubrique « Contact » et sous les conditions de garanties ci-dessous mentionnées. L’auteur s’engage, dans un délai de 48h ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la réception de la commande sur le site, à honorer celle-ci :

• Soit par la mise à disposition d’un lien permettant le téléchargement d’un document (rubriques « Enchères », « Donnes » et « Clubs »), valable pour une durée minimale d’une semaine à compter de la date de mise à disposition.
• Soit par la mise à disposition d’un lien permettant le téléchargement d’un document (rubrique « Mon Compte » pour la création de livrets PDF, de fichiers DUP et LIN), valable immédiatement et une seule fois. Il appartient au client de télécharger ce document dès qu’il le peut sur sa machine car il ne sera pas sauvegardé sur son compte utilisateur. En cas de manquement de sa part sur ce point, le processus devra être réitéré et donnera lieu à une nouvelle facturation.

L’auteur n’a, dans toutes les étapes d’accès au site, de commande, de livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. Il ne peut être tenu pour responsable des manquements, inconvénients ou dommages liés à l’utilisation d’Internet (notamment problèmes de transfert de fichier, rupture du service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques sur le réseau ou panne électrique), ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Toutes les prestations sont soumises à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois, le client reconnait par l’acceptation de ces CGV qu’en aucun cas une ou plusieurs fautes de frappe ne sauraient constituer un défaut grave ou rédhibitoire entraînant l’application de la garantie légale prévue dans ces articles.

Le client doit régler ses achats en ligne à la commande :

• Soit par compte PayPal™.
• Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
  Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
• Soit par crédit prépayé sur son compte utilisateur (rubrique « Mon Compte »).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de cette commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant dans le « Panier ». Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’auteur et de ses Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI), tant hébergeur qu’établissement financier, dans des conditions de sécurité appropriées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

L’auteur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies. Toutefois, il est rappelé que l’auteur n’a en aucune façon connaissance du numéro de carte bancaire du client, celui-ci étant directement communiqué sous forme cryptée (SSL) à l’organisme financier. Le client est informé que ce traitement automatisé d’informations le concernant, notamment la gestion des adresses e-mail et de ses coordonnées, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° 147 65 09). Conformément à la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer en utilisant le Formulaire de Contact, ou directement en cliquant ici.

Conformément à l’article L. 131-3 premier alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur, titulaire de l’intégralité des droits concernant le contenu du site (CGV comprises), cède à chaque client (personne physique nommément identifiée lors de la commande), et pour chaque exemplaire de chaque prestation commandée, un droit d’usage strictement individuel et personnel. Ces droits d’exploitation sont les suivants : représentation sur écran, reproduction sur support papier ou assimilés, au bénéfice du seul client, personne physique, ce pour tous les pays du monde et pour la durée légale des droits d’exploitation telle que prévue par le code de la propriété intellectuelle français et les directives européennes (70 ans post mortem). Aucune prestation livrée ne peut être transmise à un tiers, même au sein de la même entreprise ou administration, sans enfreindre les règles du droit d’auteur et être par conséquent constitutif du délit de contrefaçon, pénalement et civilement sanctionné.